Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-10.393 02-10.394)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-10393 02-10394

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-10.393 02-10.394)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/06/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 02-10393 02-10394

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Vu la connexté, joint les pourvois ...

Liens sponsorisés