Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-13.182)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-13182

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-13.182)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/01/2004

Cassation.

N° de pourvoi: 04-13182

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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