Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-14.205)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-14205

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-14.205)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/02/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 03-14205

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PE...

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