Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-11.322)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/10/2003Cassation.N° de pourvoi: 04-11322Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE C...Voir le contenu complet de ce document
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