Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 03-21.061)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 20/10/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-21061Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME C...Voir le contenu complet de ce document
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