Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-18.625)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 03-18625

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-18.625)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/08/2003

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 03-18625

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

siège est Mairie de Jarnioux, 69640 Jarnioux,

21 / du syndicat Union des viticulteurs de Jullie, dont le siège est Mairie de Jullie, 69840 Jullie,

22 / du syndicat d'exploitants agricoles de Julienas, dont le siège est Mairie de Julienas, 69840 Julienas,

23 / du syndicat communal de Lachassagne, dont le siège est Mairie de Lachassagne, 69480 Lachassagne,

24 / du syndicat viticole de Lantignie, dont le siège est Mairie de Lantignie, 69430 Lantignie,

25 / du syndicat d'exploitants agricoles de Letra, dont le siège est Mairie de Letra, 69620 Letra,

26 / du...

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