Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 04-10.673)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-10673

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 04-10.673)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/10/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 04-10673

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PE...

Liens sponsorisés