Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-12.039)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/04/2003Cassation.N° de pourvoi: 04-12039Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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