Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 04-12.066)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/01/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-12066Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:...Voir le contenu complet de ce document
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