Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-20.473)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-20473

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-20.473)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/08/2003

Cassation.

N° de pourvoi: 03-20473

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU...

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