Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.364)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.364)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/12/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-12364Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) rendu en ...Voir le contenu complet de ce document
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