Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-16.800)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-16800

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-16.800)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/11/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 04-16800

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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