Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-21.275)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/10/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-21275Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASS...Voir le contenu complet de ce document
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