Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2005, 04-12.987)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2005, 04-12.987)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/01/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-12987Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATIO...Voir le contenu complet de ce document
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