Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-10.996)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/03/2003Cassation.N° de pourvoi: 04-10996Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR D...Voir le contenu complet de ce document
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