Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1957 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1957, 57-06.363)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1957 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1957, 57-06.363)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/01/1953

Cassation

N° de pourvoi: 57-06363

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu les arti...

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