Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1960)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1960)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE 19 OCTOBRE 1956, UN PEU AVANT 14 HEURES, LA DAME Y..., QU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
