Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1961)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1946, ROUSSEL DE PREVILLE A R...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
