Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1964)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A ...Voir le contenu complet de ce document
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