Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1977, 77-11.049)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1977, 77-11.049)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/02/1977RejetN° de pourvoi: 77-11049Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A X... DENIS, AVOCAT, A LA PEINE DE DEUX ANS DE SUSPENSION, POUR AVOIR, NOTAMME...Voir le contenu complet de ce document
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