Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 02-11.493)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 29/11/2001Cassation.N° de pourvoi: 02-11493Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR ...Voir le contenu complet de ce document
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