Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2003, 01-01.758)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2003, 01-01.758)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/12/2000Rejet.N° de pourvoi: 01-01758Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE...Voir le contenu complet de ce document
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