Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-11.141)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/09/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-11141Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIV...Voir le contenu complet de ce document
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