Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-19.001)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-19.001)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/05/2004

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 04-19001

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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