Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-10.144)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-10144

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-10.144)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/12/2002

Cassation.

NÂ° de pourvoi: 04-10144

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., qui n'était pas assuré, est ent...

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