Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 04-50.161)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/11/2004Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 04-50161Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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