Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.798)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 05-18798

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.798)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/01/2005

Cassation.

NÂ° de pourvoi: 05-...

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