Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.743)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.743)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 03/03/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-30743Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2004), que M. X... exerce à titre libéral depuis le 1er janvier 1994 la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ...Voir le contenu complet de ce document
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