Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-13.414)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-13.414)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 30/01/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-13414Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le m...Voir le contenu complet de ce document
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