Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juin 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juin 1961)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE APRES MISE EN DELIBERE, N'INDIQUERAIT PAS QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION ONT ASSISTE A L'AUDIENCE, A LAQU...Voir le contenu complet de ce document
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