Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1961)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1961)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêtés du 14 juin 1991 conférant le titre de docteur honoris causa | Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la ... | Arrêté du 4 avril 2011 autorisant la SAS La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d électricité | arrêté du 26 janvier 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) | Curso recurso discurso | Aznar propone enterrar los viejos contenciosos entre Cataluña y el resto de España | 'si no pagas, tu estómago se hará grande y morirás' | el phn se cumplirá pase lo que pase y se coaliguen los que se coaliguen