Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 INSTITUANT...Voir le contenu complet de ce document
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