Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CO...Voir le contenu complet de ce document
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