Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SAISIE PAR ROSTAING, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, D'UNE DEMANDE EN EXPULSION ET EN DEMOLITION DES CONST...Voir le contenu complet de ce document
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