Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE JACQUES Z..., CIRCULANT A BICYCLETTE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE DE POLICE;QU'A LA SUITE DE CET...Voir le contenu complet de ce document
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