Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1964)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1964)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE BAGNOLS-LES-BAIN...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
