Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965,62-13.142, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 62-13142

Juridiction: Chambre civile 1

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965,62-13.142, Publi)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/06/1965

Rejet.

Nº de pourvoi: 62-13142

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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