Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965, 63-11.707, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 63-11707

Juridiction: Chambre civile 1

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965, 63-11.707, Publi)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/06/1965

Rejet.

Nº de pourvoi: 63-11707

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRA...

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