Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965, 63-12.813, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965, 63-12.813, Publi)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/06/1965Rejet.Nº de pourvoi: 63-12813Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX M...Voir le contenu complet de ce document
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