Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1965, 63-13.439, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1965, 63-13.439, Publi)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/06/1965Rejet.Nº de pourvoi: 63-13439Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DE...Voir le contenu complet de ce document
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