Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1965, 62-12.647, Publi)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1965, 62-12.647, Publi)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/06/1965

Cassation.

Nº de pourvoi: 62-12647

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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