Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1965, 63-11.768, Publi)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1965, 63-11.768, Publi)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/06/1965

Cassation.

Nº de pourvoi: 63-117...

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