Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1948, DEBUCK A CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE OLIVIER D'EDIFIER UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE LASNON;

QU'EN 1952 LE MAITRE DE Y..., AYANT CONSTATE CERTAINS VICES DE CONSTRUCTION ET DES M...

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