Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET Nº 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922);

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTI...

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