Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1967)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ETE RENDU PAR M PIERRE TINSEAU, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, MAGISTRAT DU SIEGE LE...Voir le contenu complet de ce document
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