Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et... | arrêté du 28 novembre 2002 autorisant une société à sortir du statut coopératif | LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le co... | Arrêté du 23 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de... | ANUNCI de l'Ajuntament d'Albatàrrec relatiu a l'aprovació del projecte d'escut heràldic d'aque... | Un dibujo de Goya rompe el techo de los dos millones | Sentencia nº 203/2006 de AP Almería, Sección 1ª, October 11, 2006 | Sanciones Orden de 18-07-2008 consejeria de trabajo y empleo por la que se regulan las bases para la concesion de subvenciones para la puesta en...