Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 18 mai 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 18 mai 1960)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 18 mai 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DAME MOSSION DE LA GONTRIE, DONT LE MARIAGE AVEC BLOCQUEL DE CROIX DE WISMES, CELEBRE EN 1931, A ETE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 NOVEMBRE 1946, ET QUI, DEPUIS 1940, VIVAIT SEPARE...Voir le contenu complet de ce document
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