Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 6 mai 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 6 mai 1960)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 6 mai 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESUL...Voir le contenu complet de ce document
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