Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 2 mai 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 2 mai 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 2 mai 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 3 FEVRIER 1956, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE A ACQUIS DES EPOUX ROUSSEAU UN TE...Voir le contenu complet de ce document
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