Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 4 mai 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 4 mai 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 4 mai 1961 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE TANT DE MARMOTTAN, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MISRACHI TRUCK POOL QUE DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE,...Voir le contenu complet de ce document
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